Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des relations entre Fancy Home et toute personne qui sollicite ses services. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “prestation” fait référence au(x) service(s) proposés par Fancy Home. En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par Fancy Home emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et du contrat de prestation.

Le client préalablement à la signature du devis et du contrat de prestation, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Fancy Home se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur le site Internet www.fancyhome.fr rubrique contact.

ARTICLE 3 : Services

L’ensemble des services proposés par Fancy Home sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les services proposés sont (liste non exhaustive) : la réalisation de plans 2D & 3D, de coupes, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, le coaching déco à distance ou en présentiel, les projets clés en main, les projets e-design, le suivi des travaux et la coordination chantier ainsi que la décoration de tout type d’événements.

Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le client et être accompagné d’un chèque de réservation (non encaissé) d’un montant correspondant à 50% du devis. Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Fancy Home se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu à Fancy Home

Dès la signature du contrat de prestation, le client s’engage à :

• Mettre à la disposition de Fancy Home, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations c’est à dire : détail des superficies ou plan de superficie avec cotations des murs, photos et style souhaité.
• Laisser un accès suffisant à Fancy Home aux locaux afin que puisse se réaliser la prestation.
• Autoriser Fancy Home dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
• A verser à Fancy Home le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 10 ci-après et précisées sur le Devis.

ARTICLE 4 : Honoraires

Les tarifs fixés par fancy Home et détaillés dans le devis sont indiqués en TTC sans ajout de TVA. Un échéancier de paiement en deux fois peut être mis en place sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

ARTICLE 5 : Commande et Demande de projet

Toute commande ou demande de projet  passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis à Fancy Home ou paiement en ligne de la commande. Fancy Home se réserve la possibilité de ne pas donner suite à un devis ou une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client avec remboursement si paiement effectué en fonction de la typologie de la commande ou demande de projet. Dès que le projet d’intérieur ou d’événement est livré, aucune annulation ni remboursement n’est possible.

ARTICLE 6 : Validité des propositions de devis ou factures

Nos propositions tarifaires (devis, factures et contrats) sont valables 30 jours, à partir de leur date d’édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d’en revoir les termes ainsi que les tarifs.

ARTICLE 7 : Nature des prestations

7 . 1 – Description des prestations :

Les prestations de Fancy Home consistent à fournir au client qu’il soit professionnel ou particulier, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis.

7 . 2 – Pour les particuliers et les professionnels :

Nous vous rencontrons afin de vous guider dans vos projets. Nous apportons notre regard technique et créatif afin de répondre à vos besoins. Le premier rendez-vous ou rendez-vous découverte est facturé à 80 euros de l’heure, sans engagement, qui donnera suite à un contrat suivant la nature du projet.

ARTICLE 8 : Déroulement des prestations et travaux.

8 . 1 – La signature des devis artisans :

Nous vous garantissons des artisans de qualités et fiables. Chaque entrepreneur vous fournira un devis en fonction des besoins de votre projet, ce dernier que nous aurons vérifié préalablement afin de valider l’adéquation avec le projet. Le projet pourra débuter seulement après la signature de tous les devis relatifs au projet.

8 . 2 – Réalisation : Le suivi et la coordination de chantier

Dans le cadre d’une demande de suivi de chantier et de coordination par nos soins, nous superviserons l’ensemble des travaux et coordonnerons les différents entrepreneurs, ainsi nous vous assurons une réalisation sécurisée des étapes du chantier. Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de nous communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation. Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeurs, distributeurs, marchands sélectionnés par nos soins et validés par le client. Et à ce titre ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de vente de ces derniers.

Tous les vices ou erreurs de réalisation ne nous impliquerons pas et seront la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs impliqués dans le projet. Ainsi, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). 

Nous sommes uniquement responsables des plans d’exécutions produits ou certifiés par Fancy Home ainsi que des dossiers de design.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Fancy Home recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. 

Cas particuliers : Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux supérieur à 150m² au sol (modification de la structure du bâtiment), l’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d’études techniques ou un cabinet d’architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et sous son entière responsabilité.

8 . 3 – Achat de mobilier et objets décoratifs

L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement.

Nous n’avançons ni le coût du mobilier ni celui des objets décoratifs ou celui des travaux.

Cas particulier : le client peut cependant nous avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs, afin que nous effectuions les achats sans sa présence pour une formule de personnal shopper ou un supplément à la prestation de base choisie.

ARTICLE 9 : Facturation

9 . 1 – Prestation de conseils, Coaching deco et Personnal Shopper:

La facturation est calculée à l’heure ouvrable, par palier d’une heure. La tarification sera effectuée en relation aux tarifs en vigueur, consultables auprès de notre architecte d’intérieur.

9 . 2 – Les projets e-design /clés en main et Conception 3D

La facturation est réalisée sur la base des tarifs en vigueur de nos forfaits, consultables auprès de notre architecte d’intérieur. La facturation du suivi de travaux est réalisée au taux progressif selon l’importance du chantier entre 9 à 12 %. Les détails de la facturation seront chiffrés lors de la rédaction du devis.

ARTICLE 10 : Règlement des prestations et honoraires.

Le règlement s’effectuera en début de projet. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis et contrat de prestation. Un solde de 50% du prix du forfait choisi, à la livraison du book de design ou du dossier travaux.

Le client garantit à Fancy Home qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Tout paiement non reçu dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une facture fera l’objet de Frais de Relance de 50€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 100€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€, auquel s’ajoute une majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues au titre de clause pénale.

Ensuite, Fancy Home pourra abandonner les poursuites judiciaires entamées. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Cas particulier :

– En cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution des plans, la somme d’une heure de conseil sera facturée.

– En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client, et il lui sera facturé la somme des tâches effectuées

10 . 1 – Modes de règlement :

Le Client peut alors régler sa commande :

• Par carte bancaire lors du rendez vous découverte faisant foi de validation du devis. Les cartes bancaires acceptées sont :     Visa, MasterCard
• Par le service PAYPAL
• En espèces
• Par virement bancaire : les coordonnées bancaires seront communiquées au client une fois le devis signé.
• Par chèque, à la signature d’un devis : seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Fancy Home pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu sans information préalable transmise par le client.

L’enregistrement du projet ne se fera qu’une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte ou la somme en espèce reçue.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

10 . 2 – Retard de règlement :

Les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter de la réception de la mise en demeure par le client. Les intérêts seront réévalués pour chaque mois de retard.

ARTICLE 11 : Délai de rétractation et de résiliation

(applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Fancy Home. Pour ce faire, le client doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre sauf celui du premier rendez-vous.

ARTICLE 12 : Livraison de la shopping liste

12.1 Prise de commandes

Dès réception de la shopping list, le client dispose d’un délai de 30 jours maximum pour réaliser les achats. Dans le cas où des liens vers les articles sélectionnés dans la planche d’ambiance et la liste d’achat ne sont plus actifs passé ce délai dû à une prise de commande tardive, il est de la responsabilité du client de chercher par ses moyens et guidé par la planche d’ambiance des articles similaires.

Cela n’engage en rien la responsabilité de Fancy Home de fournir à nouveau une nouvelle liste d’achat à moins de de solliciter des frais additionnels pour ce travail en plus.

12.2 Retard de livraison

Les éventuels retards dans les délais de livraisons auprès des marques sélectionnés dans la liste d’achat remise au client ne pourront en aucun cas être imputés à Fancy Home et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 13 : Responsabilité

13.1 – Nature des travaux et Mise en place

Fancy Home recommande à ses clients des travaux de rénovation et de construction. Parmi ces derniers, certains peuvent être réalisés entièrement par Fancy Home au forfait si souhaité par le client à savoir :

• La peinture de certains surfaces de pièces
• La pose de papier peint
• Le montage de meubles hors dressing et cuisine`

La mise en place de lustre ou de suspension dépendront quant à elle de la responsabilité d’un artisan qualifié en électricité pour non prise de risques.

Lorsque la mise en place n’est pas commandée par le client dans le cadre de la prestation choisie chez Fancy Home, Fancy Home n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre du book de design, des préconisations de    décoration et d’aménagement fournies et ainsi de tout dommages pouvant résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Fancy Home et réalisées directement ou indirectement par le client.

13.2 – Exécution des travaux et Recherche de prestataires

Selon la nature des travaux, des prestataires extérieurs ou collaborateurs pourraient intervenir. S’il y’a une demande par le client dans la prestation choisie, de mise en relation avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.

Ainsi Fancy Home n’interfère en rien dans la relation contractuelle et le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce. Le prestataire recevra de Fancy Home ou du client en fonction de la formule choisie un dossier travaux avec des plans d’exécution. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. 

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément à son habilitation à exercer sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Fancy Home ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

Ainsi, la responsabilité de Fancy Home ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur n’aurait pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans techniques liés à sa profession.

13.3 – Suivi de chantier et Coordination

Dans le cadre du suivi de chantier commandé par le client, Fancy Home s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. Cette surveillance se fera :

• Une fois par semaine
• Tous les trois jours par téléphone

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Fancy Home ne pourrait être en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les prestataires.

13.4 – Cas de force majeur :

Fancy Home ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du code civil.

13.5 – Cas de Litiges :

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserves ni restrictions. Tout litige sera soumis à l’arbitrage du tribunal de Puteaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

13.6 – Délai :

Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande.

Une livraison d’un projet clé en main en partie conception se faisant en 3 semaines, la partie réalisation dépendant de la prise des commandes, des livraisons des articles et de l’évolution des travaux définis.

En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputée à Fancy Home.

ARTICLE 14 : Réception des prestations

A la fin de chaque prestation Fancy Home remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le client.

ARTICLE 15 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande ou prestation est soumise à l’accord de Fancy Home. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée au prorata des exécutions faites.

ARTICLE 16 : Assurance

L’agence Fancy Home a souscrit une assurance professionnelle auprès de MAAF.

Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations ce Fancy Home.

L’agence Fancy Home ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande, de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.

ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle de Fancy Home. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments est strictement interdite.

ARTICLE 18 : Protection des données

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

ARTICLE 19 : Le droit de diffusion et d’exploitation.

Le client accepte l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.

Pour une exécution sur supports multiples, (site internet, réseaux sociaux ou autres supports visuels) le client, s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat. 

ARTICLE 20 : Contraintes liées aux conditions générales de vente.

20 . 1 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

20 . 2 – La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.